La réforme de la formation professionnelle : les points clésAides à la formation

La réforme de la formation professionnelle modifie en profondeur le système de financement ainsi que les dispositifs de la formation.

Ci-dessous les principaux changements liés à la réforme.

Simplification des règles de financement de la formation professionnelle

L’employeur verse, chaque année, un pourcentage de la masse salariale à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) servant au financement de la formation professionnelle. L’OPCA est une structure qui collecte et mutualise les contributions financières des entreprises afin notamment de financer les formations.
– Pour les entreprises de moins de 10 salariés : contribution unique de 0.55% de la masse salariale annuelle brute
– Pour les entreprises de 10 salariés et plus : contribution unique de 1% de la masse salariale annuelle brute

La contribution légale sera versée à un seul organisme : l’OPCA.
Ces nouvelles contributions au titre de la formation professionnelle entrent en vigueur à compter de 2016 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016).

Répartition des contributions par dispositif

– 10 salariés De 10 à 49 salariés De 50 à 299 salariés + 300 salariés
Congé individuel de formation (CIF)   0.15% 0.20% 0.20%
Professionnalisation 0.15% 0.30% 0.30% 0.40%
Plan de formation 0.40% 0.20%
0.10%
 
Compte Personnel de Formation (CPF)   0.20% 0.20% 0.20%
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)   0.15%
0.20%
0.20%
TOTAL 0.55% 1%
1%
1%

Mutualisation des contributions de l’ensemble des entreprises

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont dorénavant mutualisés.
Le principe de redistribution des fonds collectés permettra notamment de financer les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

  • Toute personne bénéficie dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite d’un Compte Personnel de Formation.
  • Il sera crédité en heures tout au long de la vie professionnelle : 24 heures par an jusqu’à 120h, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures,
  • Le suivi du compte est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’Entretien professionnel

  • Tous les deux ans : obligation de formaliser un entretien professionnel pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi.
  • Tous les 6 ans : établir un bilan du parcours professionnel.

Attention : les entreprises de plus de 50 salariés devront justifier que, pendant cette période, le salarié aura bénéficié des entretiens professionnels ainsi que deux des ces trois actions :

  • avoir suivi au moins une action de formation,
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,
  • avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE.

A noter : l’entretien professionnel est distinct de l’entretien annuel d’évaluation, ces 2 entretiens n’ont pas la même finalité.

Les contrats en alternance

Le contrat d’apprentissage :
Il pourra désormais être conclu dans le cadre d’un CDI.

Le contrat de professionnalisation :
Désignation obligatoire d’un tuteur.

Où s’adresser ?

L’Espace Info Formation (EIF)

L’OPCA dont vous dépendez.
Pour connaître votre OPCA, se rapprocher de votre expert-comptable ou de la personne en charge de la gestion administrative au sein de votre entreprise (assistant, comptable…) ou encore de l’Espace Info Formation de votre territoire.

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